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Les grosses ficelles du "nouveau" projet de loi El Khomri

vendredi 25 mars 2016


A lire la revue de presse sous Google, le nouveau texte serait un compromis permis par un recul important sur deux points mis en avant : le plafonnement des indemnités prud’homales retiré, les mesures unilatérales employeurs bordées par des accords dans le second texte.

Le nouveau texte en question

Pas un mot sur l’essentiel de ce projet de loi qui inverse la hiérarchie des normes actuellement en faveur du salarié. Le principe de faveur est en effet une protection indispensable dans le cadre du lien de subordination qui lie le salarié à l’employeur à travers le contrat de travail.

La nouvelle version du projet conserve la même architecture de réécriture du code, et l’article 2 du chapitre 2 est toujours là qui permettra la réécriture complète du code sous 2 ans en suivant le même principe, que ce soit pour la partie contrats, salaire, emploi, conditions de travail...

Ce n’est pas le moindre des dangers de ce projet de loi, la partie émergée de l’iceberg !

Barême indicatif pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Actuellement ce qui existe est un plancher indemnitaire en cas de licenciement abusif ( 6 mois de salaire garantis si l’ancienneté est supérieure à 2 ans et si l’entreprise a plus de 10 salariés)

Mettre un barême indicatif au lieu qu’il soit impératif ne change rien à la disparition du plancher indemnitaire. C’est une manière de détourner l’attention sur cette régression importante. Il faut ajouter que la CFDT avait déjà accepté l’introduction d’un barême indicatif (à l’audience de conciliation prud’homale) lorsqu’elle a négocié l’ANI 2013, traduit ensuite dans la loi. Cette loi qui a également réduit le délai de prescription à 2 ans pour ce qui a trait aux contrats...

Que le barême soit indicatif ou impératif ne changera pas grand chose dans la réalité, car les juges prud’homaux sont pour moitiés des élus représentant les employeurs, et ils ne dépasseront jamais ce barême...

Mesures unilatérales employeurs bordées par des accords

Ce serait selon les syndicats dits "réformistes" une grande avancée du second texte.

Là où il n’y avait pas possibilité d’accords, en l’absence de présence syndicale, le premier texte permettait à l’employeur de mettre en place des mesures unilatérales : par exemple sur l’augmentation du temps de travail des apprentis ou sur l’instauration du forfait jour.

Le nouveau texte revient sur ce point et indique qu’il faudra des accords.

MAIS SURTOUT, comme il s’agit essentiellement des PME et TPE où la présence syndicale est surtout un désert syndical, le texte ajoute que dans ce cas il sera possible pour l’employeur de signer un acord avec un salarié mandaté.

Ce que dit le nouveau texte in extenso :

5° Après l’article L. 2232-24, il est inséré un article L.2232-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-24-1- Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés
mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui
peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement
sur le fondement du
présent code. »

Salarié mandaté késako ?

Explications en quelques mots sur la réalité qui suivra :

1. l’employeur veut mettre en place le forfait jour, mais il n’y a pas de présence syndicale

2. l’employeur va trouver facilement un salarié "accomodant" qui fera office de salarié mandaté

3. Il lui donnera les bonnes consignes pour aller chercher son mandat. On imagine aisément le dialogue : " Va pas chez la CGT ou chez SUD, ni FO, va à la CFDT, là il y aura pas de problème..."

Alors c’est clair, les petits patrons auraient préféré faire ce qu’ils voulaient sans passer par le salarié mandaté (1er texte de loi), ce qui explique leurs cris d’orfraie, mais finalement ça ne sera pas si compliqué que ça pour arriver au même résultat.

Gagnant, gagnant pour qui alors ?

Pour le patronat bien sûr, mais aussi pour la CFDT qui verra sa représentativité s’accroître vers les petites boîtes...

Perdant, trois fois perdant, pour les droits des salariés.

Retrait du projet de loi El Khomri !

Tous en grève et en manifestation le 31 mars !!!

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